Définition et sens de Acte constitutif
Que veut dire Acte constitutif? Trouvez ici 2 définitions du mot Acte constitutif. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte constitutif.
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Acte constitutiffait partie de la déclaration de copropriété, il définit la répartition de l’immeuble entre les parties privatives et les parties communes. L’acte constitutif donne la valeur de chaque partie, ce qui permet par la suite de déterminer la portion de charges communes à payer par chacun et le nombre de voix qui sont allouées lors des votes par partie. [..]
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Acte constitutifmemorandum of association (M/A)
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